Arrêté du 15 juillet 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à recevoir et à entreposer des matières nucléaires dans la piscine NPH et l'atelier BST 1 de l'établissement de La Hague

Version INITIALE

NOR : INDI0301752A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/15/INDI0301752A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le transfert d'emballages de type FS65 en emballages de type TN17/2 et TN12/2 est autorisé dans l'atelier NPH pour des assemblages combustibles à base d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium non irradiés, présentant un rapport Pu/U + Pu avant irradiation au plus égal à 10,25 % en masse.