Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 2003, la demande d'autorisation globale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés est établie sur le formulaire enregistré sous le numéro CERFA 12248*01 par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives.
Nota. - Le modèle de ce formulaire sera publié au Bulletin officiel des douanes.