Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 mai 2003 portant délégation de signature
NOR : PRMX0306617D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/2/PRMX0306617D/jo/article_4
Texte n°1