Arrêté du 27 août 2004 portant création d'un centre d'action éducative à Chaumont

Version INITIALE

NOR : JUSF0450144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/27/JUSF0450144A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.