Décret n° 2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : DEVO0420031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/18/DEVO0420031D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/18/2004-599/jo/article_4

Texte n°47

Article 4


Le deuxième alinéa de l'article R.* 235-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans chaque lot, sans préjudice des décisions de mise en réserve, le droit de pêche exercé par les pêcheurs amateurs aux lignes, par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public et par les pêcheurs professionnels en eau douce fait l'objet d'exploitations distinctes. »