Article 10
Les organisations syndicales énumérées aux articles 1er à 9 disposent d'un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0600090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/MCCB0600090A/jo/article_10
Texte n°32
Les organisations syndicales énumérées aux articles 1er à 9 disposent d'un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
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