Arrêté du 23 décembre 2005 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Institut national de recherches archéologiques préventives et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants accordés à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : MCCB0600089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/MCCB0600089A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités technniques paritaires, et notamment son article 11, alinéa 2 ;
Vu le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2003 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture ;
Vu l'arrêté du 30 août 2005 organisant une consultation électorale à l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu le procès-verbal établi par le bureau de vote en date du 23 novembre 2005,
Arrêtent :


  • La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut national de recherches archéologiques préventives et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 36 du 11/02/2006 texte numéro 31


  • Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.


  • La directrice générale de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2005.


Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration générale,
M. Marigeaud
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
E. Giacobino

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