Arrêté du 4 avril 2003 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement

Version INITIALE

NOR : DEFP0301339A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/4/DEFP0301339A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement un comité technique paritaire central.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.