Arrêté du 17 janvier 2005 relatif à l'inscription des greffons osseux Biobank - formes géométriques et copeaux - de la société BIOBANK au chapitre 3 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0520172A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/17/SANS0520172A/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.