Article 2
L'arrêté du 8 septembre 1999 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres est abrogé.
République
Française
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NOR : MENA0301573A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/29/MENA0301573A/jo/article_2
Texte n°23
L'arrêté du 8 septembre 1999 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres est abrogé.
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