Arrêté du 29 juillet 2003 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres

Version INITIALE

NOR : MENA0301573A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/29/MENA0301573A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


L'arrêté du 8 septembre 1999 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres est abrogé.