Article 21
L'article 13 ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est supprimé.
République
Française
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NOR : EQUS0301686A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/3/EQUS0301686A/jo/article_21
Texte n°39
L'article 13 ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est supprimé.
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