Article 21
Le présent décret entrera en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
Décret n° 2004-980 du 17 septembre 2004 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom
NOR : INDI0420678D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/INDI0420678D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/2004-980/jo/article_21
Texte n°8