Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0223840A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/25/SANH0223840A/jo/article_5
Texte n°28
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2002.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.