Décret du 19 février 2004 portant prolongation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Bonrepos-Montastruc » (Hautes-Pyrénées) au bénéfice de la société Géopétrol SA

Version INITIALE

NOR : INDI0402453D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/19/INDI0402453D/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


La validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Bonrepos-Montastruc », accordée par le décret du 29 février 1980 susvisé et modifiée par les décrets des 30 juin 1986 et 8 février 1999 susvisés, est prolongée jusqu'au 7 mars 2030 sur une superficie inchangée de 47,09 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire des communes de Bonnefont, Bonrepos, Burg, Castelbajac, Galan, Galez, Libaros, Montastruc, Sentous et Tournous-Devant, dans le département des Hautes-Pyrénées, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret du 30 juin 1986 susvisé.