Décision n° 2002-702 du 22 octobre 2002 mettant en demeure la SARL Objectif REC

Version INITIALE

NOR : CSAX0201702S

Texte n°129

Article 1


La SARL Objectif REC est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme conforme à celui prévu par les articles 3 et 4 et les annexes II et III de sa convention.