Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2002 fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
NOR : EQUA0200717A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/EQUA0200717A/jo/article_2
Texte n°307