Décret du 10 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0210812D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/10/SOCG0210812D/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maestracci, délégation est donnée à M. Marc-Eric Alépée, secrétaire général, et à Mme Evelyne Planeix, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.