Article 23
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0100166R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/2/7/INTX0100166R/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/2/7/2002-149/jo/article_23
Texte n°28
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2002.
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