Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte

Version INITIALE

NOR : INTX0100166R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/2/7/INTX0100166R/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/2/7/2002-149/jo/article_24

Texte n°28

Article 24


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.