Décret du 3 mai 2005 portant délégation de signature (direction de l'encadrement)

Version INITIALE

NOR : MENA0500873D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/3/MENA0500873D/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.