Arrêté du 16 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1996 relatif au répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANS0420309A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/16/SANS0420309A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.