Décret du 28 août 2003 portant nomination à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

Version INITIALE

NOR : JUSB0310418D

Texte n°78


Au titre de la Cour de cassation


En qualité de membre titulaire :
Mme Anne-Elisabeth Credeville, conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. Philippe Sempère, démissionnaire.
En qualité de membre suppléant :
M. Claude Creton, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Véronique Catry, nommée conseillère à la cour d'appel de Paris.