Arrêté du 3 septembre 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à l'instauration d'une cotisation interprofessionnelle pour la lentille verte du Puy

Version INITIALE

NOR : AGRP0301863A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/3/AGRP0301863A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'instauration d'une cotisation interprofessionnelle pour la lentille verte du Puy, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée maximale de trois ans à tous les membres des professions constituant cette association.