Arrêté du 20 mai 2003 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,25 % 25 avril 2019

Version INITIALE

NOR : ECOT0310480A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/20/ECOT0310480A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,25 % 25 avril 2019. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2019 à un prix égal au pair, soit 1 EUR.
L'intérêt nominal est de 0,042 5 euro par obligation de 1 EUR. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et, pour la première fois, le 25 avril 2004.