Arrêté du 11 avril 2007 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances

Version INITIALE

NOR : TOUZ0751617A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/11/TOUZ0751617A/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


Les chèques-vacances remboursés, échangés ou détériorés font immédiatement l'objet d'une annulation par perforation, dans l'attente de leur destruction.