Article 5
Le procès-verbal de broyage est joint aux pièces comptables annuellement remises à la Cour des comptes.
Arrêté du 11 avril 2007 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances
NOR : TOUZ0751617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/11/TOUZ0751617A/jo/article_5
Texte n°16