Décret du 29 août 2002 modifiant le décret du 24 décembre 1939 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine »

Version INITIALE

NOR : AGRP0200874D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/29/AGRP0200874D/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Il est ajouté à l'article 1er du décret susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 2026 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie dans ses séances des 9 et 10 novembre 2000, 27 et 28 février 2001 et 31 mai et 1er juin 2001. »