Décret du 10 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400333D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/10/ECOP0400333D/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Joël Allain, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du département Programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet et ordres de missions imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.