Décret du 10 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400333D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/10/ECOP0400333D/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Alain Marais, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.