Arrêté du 14 avril 2005 portant création d'un cantonnement de pêche sur le littoral de La Londe-les-Maures (département du Var)

Version INITIALE

NOR : AGRM0500894A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/14/AGRM0500894A/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet du département du Var, le directeur régional des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental des affaires maritimes du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.