Arrêté du 1er octobre 2004 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre de certains fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTC0400747A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/1/INTC0400747A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé, les termes : « chef du service central des compagnies républicaines de sécurité » sont remplacés par les termes : « directeur central des compagnies républicaines de sécurité ».