L'article 6 de l'arrêté du 22 août 2002 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 14 septembre » et, au quatrième alinéa, les mots : « 1er octobre » sont remplacés par les mots : « 15 septembre ».