Décret n° 2003-966 du 8 octobre 2003 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMA0300015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/8/DOMA0300015D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/8/2003-966/jo/article_5

Texte n°34

Article 5


Les fonctionnaires nommés dans le corps d'adjoint administratif du ministère de l'outre-mer en application du présent décret sont immédiatement titularisés et classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.