Décret n° 2003-966 du 8 octobre 2003 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMA0300015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/8/DOMA0300015D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/8/2003-966/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu à l'article 2.
Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer fixe les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury.