Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 3 du 4 juillet 2002 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
NOR : MCCB0200522S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/7/4/MCCB0200522S/jo/article_5
Texte n°30