Article 7
Le nombre de postes ouverts aux concours et les dates de retrait et dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours de recrutement des techniciens géomètres stagiaires de l'Institut géographique national
NOR : EQUP0400818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/7/EQUP0400818A/jo/article_7
Texte n°31