Article 3
Les services à compétence spécialisée agissent selon les règles déontologiques édictées en matière statistique par les instances nationales et internationales.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0601478A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/4/AGRS0601478A/jo/article_3
Texte n°38
Les services à compétence spécialisée agissent selon les règles déontologiques édictées en matière statistique par les instances nationales et internationales.
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