Arrêté du 31 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues d'une enquête statistique sur l'agriculture et la pêche à Mayotte

Version INITIALE

NOR : ECOS0350041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/ECOS0350041A/jo/article_7

Texte n°23

Article 7


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service central des enquêtes et études statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.