Arrêté du 18 octobre 2007 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : IOCE0768747A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/18/IOCE0768747A/jo/article_snum2
Texte n°7
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCE0768747A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/18/IOCE0768747A/jo/article_snum2
Texte n°7
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.