Article 7
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2003 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif « adultes-relais »
NOR : BUDR0307058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/3/BUDR0307058A/jo/article_7
Texte n°6