Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200660D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/ECOP0200660D/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de Mme Michèle Rousseau, M. Philippe Cruchon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est habilité, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, et dans les seules matières concernant le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, à signer tous actes, arrêtés ou décisions.