Arrêté du 13 janvier 2004 relatif aux appellations d'origine Vins délimités de qualité supérieure "Bugey" et " Roussette du Bugey"

Version INITIALE

NOR : AGRP0400478A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/13/AGRP0400478A/jo/article_7

Texte n°33

Article 7


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.