Arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0500900A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/24/AGRP0500900A/jo/article_10

Texte n°34

Article 10


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale effectuent conjointement un bilan du suivi des engagements des entreprises.