Article 10
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale effectuent conjointement un bilan du suivi des engagements des entreprises.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0500900A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/24/AGRP0500900A/jo/article_10
Texte n°34
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale effectuent conjointement un bilan du suivi des engagements des entreprises.
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