Arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière

Version INITIALE

NOR : EQUS0400930A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/15/EQUS0400930A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.