Décret n° 2004-434 du 21 mai 2004 modifiant le livre VI de la partie Réglementaire du code rural relatif au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre

Version INITIALE

NOR : AGRP0400014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/21/AGRP0400014D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/21/2004-434/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.