Décret n° 2002-990 du 11 juillet 2002 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général vétérinaire

Version INITIALE

NOR : AGRA0201117D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/11/AGRA0201117D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/11/2002-990/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


A titre transitoire et pour une période de trois ans suivant la publication du présent décret, des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe normale peuvent être nommés sur les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général.