Article 1
Le décret du 2 septembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0210014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/FPPA0210014D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-880/jo/article_1
Texte n°398
Le décret du 2 septembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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