Décret du 14 décembre 2004 portant délégation de signature (service de la communication)

Version INITIALE

NOR : AGRA0402519D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/14/AGRA0402519D/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Bardon, Mme Dominique Jeandot, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.