Décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales

Version INITIALE

NOR : PRMG0470640D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/13/PRMG0470640D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/13/2004-1082/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le coefficient de fonctions est modulé pour tenir compte de la nature des fonctions exercées en termes de responsabilité, d'expertise et de sujétion, dans une fourchette de 0 à 3.
Il est fixé par le ministre intéressé. Pour les personnes bénéficiant effectivement de l'indemnité de fonctions et de résultats, la moyenne des coefficients de poste par ministère est fixée au maximum à 2.