Article 3
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 15 janvier 2005. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 25 décembre 2004.
Arrêté du 26 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 modifié relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses
NOR : SANP0422882A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/26/SANP0422882A/jo/article_3
Texte n°19